Enfin, le Registre des Sociétés Coopératives vient d’être créé en République Centrafricaine
Le Registre des Sociétés Coopératives (RSC) est institué par l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Coopératives (AUSCOOP). Chaque Etat Partie devrait créer ce registre sur son territoire afin d’immatriculer les sociétés coopératives et leur conférer la personnalité juridique, dès l’entrée en vigueur de l’AUSCOOP en 2011.
Aujourd’hui, c’est chose faite à travers le Décret N°22.369 du 13 Septembre 2022, portant création du Registre des Sociétés Coopératives en RCA. Il a pour objet de recevoir l’immatriculation des sociétés coopératives et leurs organisations faitières ainsi que les inscriptions et les mentions relatives aux modifications survenues depuis leur immatriculation.
Toute société coopérative constituée sur le territoire de la RCA doit requérir son immatriculation dans un délai d’un (1) mois. Elle jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au RSC. La tenue du RSC est confiée à la Chambre d’Agriculture et du Tourisme (CAT), qui devient l’autorité administrative chargée de veiller au fonctionnement des sociétés coopératives conformément à l’AUSCOOP.
Les sociétés coopératives constituées avant la création du RSC disposent d’un délai de deux (2) ans, du 13 Septembre 2022 au 12 Septembre 2024, pour se conformer aux dispositions de l’AUSCOOP. Les dispositions pratiques sont en cours pour que l’immatriculation soit opérationnelle le 01 janvier 2023.
